Portée du défaut d'agrément d'une banque sur les contrats conclus

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

BANQUE COMMUNAUTE EUROPEENNE Agrément Banque étrangère Contrat Nullité Libre circulation Libre prestation de services Banque Défaut d'agrément

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047595

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047595 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Portée du défaut d'agrément d'une banque sur les contrats conclus. Recueil Dalloz, 2005, 12, pp.836. ⟨halshs-03047595⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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