Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03047638

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:55:28

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Dates et versions

halshs-03047638 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047638 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété. Recueil Dalloz, 2006, 06, pp.440. ⟨halshs-03047638⟩

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