Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050663 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050663 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements. Gazette du Palais, 2020, 388x5, pp.67. ⟨halshs-03050663⟩
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