Sanction de la consultation irrégulière du créancier sur le projet de plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Sanction de la consultation irrégulière du créancier sur le projet de plan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050681 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050681 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Sanction de la consultation irrégulière du créancier sur le projet de plan : Note sous Com.,14 nov. 2019. Gazette du Palais, 2020, Droit des entreprises en difficulté, pp.56. ⟨halshs-03050681⟩
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