Une nouvelle modification des règles régissant le procès civil

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Frédérique Eudier

Université de Rouen Normandie

Procédure Familiale Réforme Tribunal judiciaire Cour d'appel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03054547

Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-14:26:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03054547 , version 1 (11-12-2020)

Frédérique Eudier. Une nouvelle modification des règles régissant le procès civil. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.660. ⟨halshs-03054547⟩

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