Sommaire :
Un reportage télévisé consacré à la prostitution comportait une séquence montrant la garde à vue de la gérante d'un hôtel parisien. L'intéressée, reconnue par des tiers en dépit de l'anonymisation des lieux et des personnes, a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Texte intégral :
« Attendu que pour [...] écarter l'argumentation de Mme S... qui soutenait que le délit incriminé à l'article 226-1 du code pénal était constitué, la chambre de l'instruction retient que les images et paroles d'une personne [...] au cours de sa garde à vue ne relèvent pas de l'intimité de la vie privée au sens de ce texte, et qu'au surplus aucun élément du dossier n'indique que les conditions de la garde à vue de Mme S..., qui a nécessairement vu la caméra, lui ôtaient la possibilité de faire valoir son opposition à l'enregistrement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée, d'autre part, une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est pas en mesure de s'opposer à cet enregistrement, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé [...] ».

Texte(s) appliqué(s) :
Code pénal - art. 226-1

À retenir :
L'enregistrement de l'image ou de la parole d'une personne gardée à vue est susceptible de constituer le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée dès lors que celle-ci n'a pas été mise en mesure de s'y opposer.