La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-mer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-03080115 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080115 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2501. ⟨halshs-03080115⟩
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