Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03080115
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-15:14:51
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03080115 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2501. ⟨halshs-03080115⟩
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