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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

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Droit
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Dates et versions

halshs-03080567, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080567 , version 1

Citer

Marc Mignot. Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.525. ⟨halshs-03080567⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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