Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03080567
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020 à 18:03:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03