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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Pour une réinterprétation de la notion d'empêchement de l'exécution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080568, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080568 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Pour une réinterprétation de la notion d'empêchement de l'exécution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.536. ⟨halshs-03080568⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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