Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution

Abstract

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.
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Dates and versions

halshs-03081090 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081090 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-03081090⟩
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