Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution

Résumé

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081153 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081153 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 940-941. ⟨halshs-03081153⟩
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