Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat

Résumé

(CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, aff. C-667/18, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Ministerraad, D. actu. 5 juin 2020, obs. C. Collin ; D. avocats 2020. 329 et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-03081433

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:21

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081433 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081433 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.931. ⟨halshs-03081433⟩

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