Le mineur non accompagné et ses juges, difficiles questions de compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le mineur non accompagné et ses juges, difficiles questions de compétence

Résumé

(CE 4 juin 2020, n° 440686, AJ fam. 2020. 423, obs. C. Bruggiamosca)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03084530

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084530 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084530 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le mineur non accompagné et ses juges, difficiles questions de compétence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.852. ⟨halshs-03084530⟩

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