Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !
Résumé
(Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-16.315)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084536 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.860. ⟨halshs-03084536⟩
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