« Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

« Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-15.503)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084564 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084564 , version 1

Citer

William Dross. « Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-03084564⟩
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