Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts

Résumé

Les malfaçons d'une procédure controversée

Domaines

Droit
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Version auteur JOYE Une procédure controversée 2020.pdf ( 364.19 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

halshs-03087180, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03087180 , version 1

Citer

Jean-François Joye. Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts : Les malfaçons d'une procédure controversée. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 44, pp.2563. ⟨halshs-03087180⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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