Mesures conservatoires : délai de contestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Mesures conservatoires : délai de contestation

Résumé

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03088827 , version 1 (27-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03088827 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Mesures conservatoires : délai de contestation. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-03088827⟩
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