La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale

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https://shs.hal.science/halshs-03110226

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-14:10:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03110226 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03110226 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 02, pp.103. ⟨halshs-03110226⟩

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