Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.732

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114013 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114013 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.30. ⟨halshs-03114013⟩

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