Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 octobre 2020, n° 19NT00274, SAS Eurovia Basse-Normandie

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https://shs.hal.science/halshs-03114015

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114015 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114015 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.34. ⟨halshs-03114015⟩

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