La règle des codéfendeurs et l'action paulienne
Résumé
(Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.144, D. 2020. 951, F. Jault-Seseke ; ibid.iibid. 1970, obs. E. Farnoux)
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:26
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31