De l'inopposabilité à l'illicéité de la clause attributive de compétence invoquée contre l'assuré non-souscripteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

De l'inopposabilité à l'illicéité de la clause attributive de compétence invoquée contre l'assuré non-souscripteur

Résumé

(CJUE 27 février 2020, aff. C-803/18, AAS Balta c/ UAB « Grifs AG », D. 2020. 441 ; ibid. 951, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1970, obs. E. Farnoux ; RTD com. 2020. 739, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; Europe 2020, n° 4, p. 31, obs. L. Idot)

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https://shs.hal.science/halshs-03114256

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:26

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114256 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114256 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. De l'inopposabilité à l'illicéité de la clause attributive de compétence invoquée contre l'assuré non-souscripteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.779. ⟨halshs-03114256⟩

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