Œuvres protégées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Œuvres protégées

Résumé

La sonorité d’un carillon n’est pas protégeable par droit d’auteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115237 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115237 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, pp.19-20. ⟨halshs-03115237⟩

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