Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Droits patrimoniaux

Résumé

Quand la direction du processus créatif est démontrée ou établie par simple affirmation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120337 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120337 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CJUE, 14 juin 2017 aff. C-610/15 Stichting Brein c/ Ziggo BV, XS4ALL Internet BV. Propriétés intellectuelles, 2017, 65, pp.62-64. ⟨halshs-03120337⟩

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