Droits patrimoniaux
Résumé
La notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des oeuvres contrefaisantes.La notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des œuvres contrefaisantes.