Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Droits patrimoniaux

Résumé

La notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des oeuvres contrefaisantes.La notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des œuvres contrefaisantes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120356 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120356 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2017, 64, pp.67-69. ⟨halshs-03120356⟩

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