Droits patrimoniaux
Résumé
La citation doit être justifiée par l’une des finalités de l’article L. 122-5 3° sous a). Celle qui est purement ornementale doit donc être rejetée.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03120427
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-15:01:02
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:13:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120427 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2017, 63, pp.45-46. ⟨halshs-03120427⟩
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