La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit

Résumé

(Com. 4 mars 2020, n° 18-24.557, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121308, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121308 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.780. ⟨halshs-03121308⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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