Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir

Résumé

(CJUE 8 oct. 2020, aff. C-456/19, Aktiebolaget)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121313 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121313 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.831. ⟨halshs-03121313⟩
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