Déchéance pour défaut d'usage sérieux : charge de la preuve, usage partiel ou pour une sous-catégorie homogène, usage lors de la revente de produits d'occasion ou de la fourniture de services se rapportant à ces produits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déchéance pour défaut d'usage sérieux : charge de la preuve, usage partiel ou pour une sous-catégorie homogène, usage lors de la revente de produits d'occasion ou de la fourniture de services se rapportant à ces produits

Résumé

(CJUE 22 oct. 2020, aff. C-720/18, Ferrari)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121315, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121315 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : charge de la preuve, usage partiel ou pour une sous-catégorie homogène, usage lors de la revente de produits d'occasion ou de la fourniture de services se rapportant à ces produits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.834. ⟨halshs-03121315⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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