Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal

Résumé

(Dir. INPI, 10 juill. 2020, DC20-0008)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121316, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121316 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.836. ⟨halshs-03121316⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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