Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires

Résumé

(CJUE 30 avr. 2020, aff. C-772/18, A/B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121318, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121318 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.839. ⟨halshs-03121318⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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