Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5

Résumé

(Com. 11 mars 2020, n° 18-20.064, Rev. sociétés 2020. 542, note E. Guégan)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121328, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121328 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.875. ⟨halshs-03121328⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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