Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5
Résumé
(Com. 11 mars 2020, n° 18-20.064, Rev. sociétés 2020. 542, note E. Guégan)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03121328
Soumis le : mardi 26 janvier 2021 à 12:35:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06