Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 14 oct. 2020, 2 arrêts, n° 18-15.840, Z. c/ AMF, D. 2020. 2063 et n° 18-17.174, Y. c/ AMF, BRDA 21/20, n° 7 ; D. actu. 4 déc. 2020, obs. G. Sansone ; Dr. pénal 2020, n° 209, note J.-H. Robert ; BJB nov. 2020, p. 10, n° 119k2, note M. Galland)

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Droit

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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:00

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121331 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121331 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.905. ⟨halshs-03121331⟩

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