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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs

Résumé

(Com. 14 oct. 2020, 2 arrêts, n° 18-15.840, Z. c/ AMF, D. 2020. 2063 et n° 18-17.174, Y. c/ AMF, BRDA 21/20, n° 7 ; D. actu. 4 déc. 2020, obs. G. Sansone ; Dr. pénal 2020, n° 209, note J.-H. Robert ; BJB nov. 2020, p. 10, n° 119k2, note M. Galland)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121331, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121331 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Visites et saisies domiciliaires de l'AMF : la Cour de cassation fixe des limites aux pouvoirs d'investigation des enquêteurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.905. ⟨halshs-03121331⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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