Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit
Résumé
(Com. 23 sept. 2020, n° 18-23.221, D. 2020. 1886 ; Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542)
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:03
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40