Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit

Résumé

(Com. 23 sept. 2020, n° 18-23.221, D. 2020. 1886 ; Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121334 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121334 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.931. ⟨halshs-03121334⟩
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