Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 5e ch., 15 oct. 2020, aff. C-778/18, D. 2020. 2004)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121336

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:06

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121336 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121336 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.933. ⟨halshs-03121336⟩

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