Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121343 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121343 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.953. ⟨halshs-03121343⟩
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