Décision Spartoo : florilège de non-conformités au RGPD dans le cadre d'une activité de commerce électronique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Décision Spartoo : florilège de non-conformités au RGPD dans le cadre d'une activité de commerce électronique

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel]. Si la société a effectivement, comme les textes l'exigent, intégré une information sur la base légale et eu le souci de retenir la base la plus protectrice, selon elle, des droits des personnes, la formation restreinte rappelle que l'article 13 du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») exige une information granulaire relative à la base juridique de chaque traitement. Elle ne peut dès lors que relever que la société ne s'est pas entièrement conformée aux dispositions de cet article en s'abstenant d'indiquer, pour chaque traitement mis en œuvre, la base légale correspondante au sein de sa politique de confidentialité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03122101, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03122101 , version 1

Citer

Thibault Douville. Décision Spartoo : florilège de non-conformités au RGPD dans le cadre d'une activité de commerce électronique : observations sous CNIL, 28 juillet 2020, Délib. n° SAN-2020-003 (Spartoo) - Qualification de la décision : importante. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 01, pp.50. ⟨halshs-03122101⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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