Exploitation des droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Exploitation des droits

Résumé

La libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des oeuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’art

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125306 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125306 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.206-207. ⟨halshs-03125306⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More