Exploitation des droits
Résumé
La libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des oeuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’art