Procédure et sanctions
Résumé
A priori, le préjudice moral n’a pas à être réparé ailleurs que dans le CPI
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-03125310
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-12:30:20
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:36:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125310 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.214-215. ⟨halshs-03125310⟩
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