Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Procédure et sanctions

Résumé

A priori, le préjudice moral n’a pas à être réparé ailleurs que dans le CPI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125310 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125310 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. crim., 16 décembre 2014 pourvoi n° 14-82396. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.214-215. ⟨halshs-03125310⟩

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