Exploitation des droits
Résumé
Preuve du contrat et preuve de la cession, une confusion entretenue par la Cour de cassation
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125465
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-14:13:57
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:09:47