Procédure et sanctions
Résumé
Une clarification nécessaire des conditions de mise en œuvre de la présomption de titularité du fait de l’exploitation
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03125475
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-14:18:38
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:09:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125475 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 53, pp.401-402. ⟨halshs-03125475⟩
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