Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

La compétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique se réduit comme peau de chagrin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125604 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125604 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.88-89. ⟨halshs-03125604⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More