La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

The distinction between open data and access to court decisions

La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice

Résumé

The distinction between Open data and access to court decisions, on reading the 2018-2022 programming and reform law for justice
La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à la lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Fichier principal
Vignette du fichier
20190628-Dalloz-Com-CA_Paris-OpenData.pdf ( 93.45 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

halshs-03126104, version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126104 , version 1

Citer

Bertrand Cassar. La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-03126104⟩
90 Consultations
180 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus