The distinction between open data and access to court decisions
La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice
Résumé
The distinction between Open data and access to court decisions, on reading the 2018-2022 programming and reform law for justice
La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à la lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Origine :
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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