Cour européenne des droits de l’Homme
Résumé
La condamnation pour contrefaçon ne porte pas (ici) atteinte à la liberté d’expression
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-03126767
Soumis le : lundi 1 février 2021-09:19:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03126767 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Cour européenne des droits de l’Homme. Propriétés intellectuelles, 2013, 47, pp.223-225. ⟨halshs-03126767⟩
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