Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription

Lionel Andreu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1379451
  • IdHAL : 782634
Université de Poitiers = University of Poitiers
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Soumis le : lundi 1 février 2021-15:27:00

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Dates et versions

halshs-03127536 , version 1 (01-02-2021)

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  • HAL Id : halshs-03127536 , version 1

Citer

Lionel Andreu. Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription. Recueil Dalloz, 2021, 04, pp.186. ⟨halshs-03127536⟩

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