Droits voisins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Droits voisins

Résumé

Des limites de l’obligation naturelle de l’INA à ne pas diffuser un extrait d’une émission dans laquelle un artiste-interprète se fait injurier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03128993, version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03128993 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : note sous CA P. 5 ch. 1, 31 mars 2010 Guy Béart c/ Institut National de l’Audiovisuel (INA). Propriétés intellectuelles, 2010, 36, pp.857-858. ⟨halshs-03128993⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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