Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03134393, version 1 (08-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03134393 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.272. ⟨halshs-03134393⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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