La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.379
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03135782
Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135782 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.86. ⟨halshs-03135782⟩
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