Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif

Résumé

Conseil d'État, 24 décembre 2020, n° 436046

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135795, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135795 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.115. ⟨halshs-03135795⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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