Procédures et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2009

Procédures et sanctions

Résumé

De « l’acharnement » judiciaire en matière de contrefaçon Et toujours de la compétence des TGI, en attendant le décret d’application de la loi sur la contrefaçon...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03140109 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140109 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédures et sanctions : note sous CA Paris 4e ch. A, 15 octobre 2008 Sté Charles Oudin c/ Cartier ; TGI de Paris 3e ch. 2e sect., 20 mars 2009 inédit ; CA Paris 1re ch. D, 11 février 2009 Sté Hachette collections c/ Sté Roger Régis n° 08/21586. Propriétés intellectuelles, 2009, 31, pp.176-177. ⟨halshs-03140109⟩

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