Procédures et sanctions
Résumé
De « l’acharnement » judiciaire en matière de contrefaçon
Et toujours de la compétence des TGI, en attendant le décret d’application de la loi sur la contrefaçon...
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-03140109
Soumis le : vendredi 12 février 2021-15:22:07
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:44:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03140109 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédures et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2009, 31, pp.176-177. ⟨halshs-03140109⟩
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